DROIT DE LA PERSONNE
Le notaire vous accompagne durant votre vie afin de vous offrir assistance lorsque des facettes du droit peuvent influencer votre quotidien.
DROIT DE LA PERSONNE
Le notaire vous accompagne durant votre vie afin de vous offrir assistance lorsque des facettes du droit peuvent influencer votre quotidien.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Saviez-vous que parmi les trois formes de testament, seul le testament notarié n’a pas à faire l'objet d'une procédure de vérification (devant le tribunal ou devant notaire) pour être valide?
Saviez-vous que les notaires peuvent célébrer votre mariage et ce, à l’endroit que vous désirez?
MARIAGE ET CONTRAT DE MARIAGE
Bien entendu, il n’est pas plaisant de songer au divorce ou au décès lorsque l’on est en train de préparer son mariage. Par contre, il est très important de connaitre les implications juridiques du mariage avant ce dernier afin de déterminer, entre autres, quel régime matrimonial vous désirez.
Il est préférable de prendre des dispositions pour l’avenir lorsque le présent est harmonieux et sain. Pour être pleinement valide, le contrat de mariage doit être notarié.
TESTAMENT
Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant entre autres, la distribution de vos biens après votre décès (héritier(s) et la part de chacun dans votre héritage) et la personne qui s’occupera de régler votre succession (liquidateur).
MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
Qui administrera vos biens (payer vos factures, faire vos rapports d’impôts etc) et décidera de vos soins et de votre hébergement si vous perdez vos facultés intellectuelles suite à un accident grave ou une maladie (ex : Alzheimer) ? Vous pouvez dès maintenant le prévoir dans un mandat en cas d’inaptitude
OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION / HOMOLOGATION D’UN MANDAT DE PROTECTION
Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens. Le notaire peut s’occuper d’effectuer les démarches nécessaires afin de faire homologuer ledit mandat.
Qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé un mandat de protection ? C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection. Une procédure doit être suivie afin de procéder à son ouverture. Le notaire peut vous assister dans ces démarches.
PROCURATION
Une procuration est un document qui permet de désigner une personne, le procureur, afin d’agir en votre nom dans certaines circonstances. Ce document est valide tant que vous êtes apte et peut être limité dans le temps ainsi que pour certains actes seulement.
SUCCESSION
En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».
Un règlement de succession nécessite plusieurs étapes tel que :
- Recherche testamentaire
- Inventaire de succession
- Déclaration de transmission d’un immeuble
- Renonciation à un succession
- Reddition de compte
- Etc…
Vous avez des questions?
Nous sommes là pour vous.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Saviez-vous que parmi les trois formes de testament, seul le testament notarié n’a pas à faire l'objet d'une procédure de vérification (devant le tribunal ou devant notaire) pour être valide?
Saviez-vous que les notaires peuvent célébrer votre mariage et ce, à l’endroit que vous désirez?
MARIAGE ET CONTRAT DE MARIAGE
Bien entendu, il n’est pas plaisant de songer au divorce ou au décès lorsque l’on est en train de préparer son mariage. Par contre, il est très important de connaitre les implications juridiques du mariage avant ce dernier afin de déterminer, entre autres, quel régime matrimonial vous désirez.
Il est préférable de prendre des dispositions pour l’avenir lorsque le présent est harmonieux et sain. Pour être pleinement valide, le contrat de mariage doit être notarié.
TESTAMENT
Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant entre autres, la distribution de vos biens après votre décès (héritier(s) et la part de chacun dans votre héritage) et la personne qui s’occupera de régler votre succession (liquidateur).
MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
Qui administrera vos biens (payer vos factures, faire vos rapports d’impôts etc) et décidera de vos soins et de votre hébergement si vous perdez vos facultés intellectuelles suite à un accident grave ou une maladie (ex : Alzheimer) ? Vous pouvez dès maintenant le prévoir dans un mandat en cas d’inaptitude
OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION / HOMOLOGATION D’UN MANDAT DE PROTECTION
Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu’un jugement n’a pas été prononcé en ce sens. Le notaire peut s’occuper d’effectuer les démarches nécessaires afin de faire homologuer ledit mandat.
Qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé un mandat de protection ? C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection. Une procédure doit être suivie afin de procéder à son ouverture. Le notaire peut vous assister dans ces démarches.
PROCURATION
Une procuration est un document qui permet de désigner une personne, le procureur, afin d’agir en votre nom dans certaines circonstances. Ce document est valide tant que vous êtes apte et peut être limité dans le temps ainsi que pour certains actes seulement.
SUCCESSION
En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».
Un règlement de succession nécessite plusieurs étapes tel que :
- Recherche testamentaire
- Inventaire de succession
- Déclaration de transmission d’un immeuble
- Renonciation à un succession
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