Lorsque l’on souhaite  se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises s’offrent à nous, que ce soit l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ou même les autres formes ( coopératives etc.). Il faut donc évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée pour nous. De plus l’entrepreneur qui désire constituer une société par actions devra également faire un choix entre le régime provincial ou fédéral.

Chaque forme d’entreprise possède ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients propres. Par ailleurs, il est impératif de savoir que certaines formes conviennent davantage à certains types d’entreprises. Avant de se lancer, il est primordial pour un entrepreneur de choisir la structure juridique la mieux adaptée à sa réalité et ses besoins. Plusieurs facteurs devront être considéré avant d’arrêter son choix. C’est ainsi qu’un entrepreneur pourra entre autres opter pour une entreprise individuelle ou une société par actions, selon ses besoins et ses projets. Dans certaines circonstances, il peut même s’avérer judicieux de modifier en cours de route la structure juridique, notamment lorsque l’entreprise fait face à de nouveaux défis. Notre équipe saura vous faire la liste des avantages/inconvénients reliés à chacune de ses formes juridiques.  

Le choix de la forme juridique aura pour effet d’imposer certaines obligations statutaires. Le choix de la société par actions est synonyme de livre des minutes.

Le livre des minutes communique les résolutions adoptées par les administrateurs ou par les actionnaires de la société. Il contiendra toutes les modifications apportées à l’actionnariat (arrivée et départ d’actionnaire), au nom de la société, aux postes d’administrateurs et de dirigeants ainsi que les décisions importantes prises au fil des années.

RÉSOLUTIONS D’ORGANISATION
Les résolutions d’une société sont, vis-à-vis les tiers, les décisions prises par la société. À l’interne, elles sont le résultat des votes et des discussions des administrateurs et/ou des actionnaires. L’ensemble des résolutions joint aux statuts constitutifs et au règlement interne forment le livre des minutes d’une société.

Parmi les résolutions importantes, il y a tout d’abord les résolutions d’organisation initiale des administrateurs et des actionnaires. Elles contiennent la désignation et les fonctions exercées par chacun (le président du conseil d’administration, le président de la société, le ou les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier). Ces résolutions peuvent également contenir une approbation de résolution bancaire ainsi que la désignation de celui ou celle qui pourra signer certains documents. Les résolutions d’organisation indiquent aussi la date de fin de l’exercice financier et la désignation possible de vérificateurs.

ASSEMBLÉES ANNUELLES
Les assemblées annuelles sont importantes et doivent être faites de manière assidue dans le cadre de la gestion de la société. La loi indique que les actionnaires habiles à voter et les administrateurs doivent participer à une première assemblée annuelle dans les dix-huit (18) mois de la constitution de la société, puis dans les quinze (15) mois suivants chacune des assemblées annuelles.

À l’occasion de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration de la société rend compte de sa gestion aux actionnaires. En effet, les états financiers et, le cas échéant, le rapport du vérificateur, sont à ce moment soumis aux actionnaires qui peuvent questionner les administrateurs. C’est également au cours de cette assemblée que les actionnaires élisent les administrateurs pour l’année financière qui suit.

La rédaction de ces  résolutions est un processus qui peut être ardu, c’est pourquoi il est judicieux d’avoir recours à un juriste ( notaire, avocat )  qui saura voir aux détails dans le but de prévenir des ennuis. Notre équipe possède les ressources et les compétences nécessaires à la rédaction de toutes résolutions pour votre entreprise.

MISE À JOUR DU LIVRE DES MINUTES
Finalement, une bonne gestion de votre société exige une mise à jour régulière du livre des minutes. En effet, celui-ci contient toutes les données importantes afin de connaître notamment l’état de la société, le nom de ses actionnaires et administrateurs ainsi que des informations pertinentes sur l’actionnariat.

Confiez nous vos livres des minutes, vous serez assurés que ceux-ci seront continuellement mis à jour de façon professionnelle en plus d’être conservé de manière sécuritaire.

Que ce soit dans une entreprise familiale, avec des amis ou dans le cadre d'une intégration de la relève, une convention entre actionnaires est un contrat signé entre les différents actionnaires qui dicte les règles de conduite quant à la gestion de votre entreprise et régit la relation entre les actionnaires. 
Cet exercice des plus importants est à considérer lorsque l’entente est harmonieuse entre les partenaires, de façon à prévoir les cas de mésententes.

La convention entre actionnaires est pour l’actionnaire l’équivalent du contrat de mariage pour l’époux. L’association de plusieurs actionnaires est comparable à l’union de deux personnes par le mariage, et nul n’est à l’abri de la rupture. C’est pourquoi il est recommandé d’établir les modalités de l’association, les besoins et les attentes de chacun au commencement de la relation et de signer la convention entre actionnaires au moment du démarrage de l’entreprise.

Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lors de la rédaction d’une telle convention. Par exemple, la capacité financière de chaque actionnaire, son âge, la loi constitutive de la société, etc. Il sera également important de vérifier les impacts fiscaux de certaines clauses, telle la clause « shotgun », la clause de décès, la clause prévoyant l’évaluation de la valeur des actions, etc.

Comme la situation des actionnaires et de la société évolue au fil du temps, il est important de s’assurer périodiquement que la convention entre actionnaires prend en compte les nouvelles réalités de la société et des actionnaires afin de s’assurer de sa pertinence et de son utilité.

Pour terminer, il faut se méfier des modèles type de convention entre actionnaires puisque chaque situation est différente. Bref, une convention entre actionnaires rédigée par des professionnels expérimentés permet de ne rien laisser au hasard, d’assurer la stabilité des relations entre les actionnaires et d’assurer la pérennité de l’entreprise, le tout pour le bénéfice des actionnaires et de la société.

Que vous soyez acquéreur ou vendeur d’actions d’une société, il est important de procéder minutieusement à multiples vérifications et considérations.

En matière de relève et de transmission d’entreprise, il peut être facile de croire que lors de notre décès notre entreprise sera transmise à nos héritiers sans autres formalités. Il en est de même lorsqu’on veut transmettre les actions de notre entreprise de notre vivant. Or, les entrepreneurs n’ayant pas bien planifié la transmission de leur entreprise risquent de se retrouver ou de laisser leur succession avec une dette fiscale qui peut atteindre plusieurs milliers de dollars.

En effet, si rien n’a été prévu avant le décès du détenteur des actions ou lors de la transmission de celles-ci, les organismes fiscaux traiteront la transaction comme une vente faite à la juste valeur marchande. Il pourrait donc avoir un impact fiscal, notamment s’il y a un gain en capital résultant de la vente des actions.Par exemple, une personne a fondé son entreprise à 20 ans. Les actions ne valaient pratiquement rien. Au fil des années, les actions ont pris de la valeur de sorte qu’au moment du décès ou du transfert d’actions, celles-ci valent plus d’un million de dollars. Lors du transfert d’actions, l’ancien détenteur, ou sa succession, devront acquitter le gain en capital qui correspond à la transaction, soit un million de dollars.

Heureusement, il existe plusieurs moyens de réduire ou de reporter le montant dû. Notre équipe, avec l’aide d’experts-comptables, est en mesure d’accompagner et de conseiller un détenteur d’actions dans le processus de transfert de son entreprise.